L’absence de communication des conditions générales de vente est sanctionnée par une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale... Lire la suite
L’absence de communication des conditions générales de vente est sanctionnée par une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale... Lire la suite