L’absence de communication des conditions générales de vente dorénavant sanctionnée par une amende administrative

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiée :
  • Catégorie de la publication :Non classé

L’absence de communication des conditions générales de vente est sanctionnée par une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale... Lire la suite